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La Loi sur le patrimoine culturel entre en vigueur

Un an jour pour jour après son adoption à l’Assemblée nationale du Québec, le 19 octobre 2011, Maka Kotto, ministre de la Culture et des Communications, annonce l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le patrimoine culturel. Elle remplace la Loi sur les biens culturels de 1972.

Le passage de l’ancien instrument juridique au nouveau entraîne plusieurs changements salués par le Conseil québécois du patrimoine vivant (CQPV). Toujours centrée sur le patrimoine bâti, la Loi inclut désormais d’autres catégories comme celle du patrimoine vivant, dit « immatériel ». Elle ouvre ainsi la porte à une meilleure mise en valeur, transmission et connaissance des traditions orales et des pratiques transmises de génération en génération. Il s’agit notamment d’un outil supplémentaire pour le développement des arts et de l’artisanat traditionnels au Québec.

Le CQPV s’inquiète toutefois des moyens concrets pris par le gouvernement pour l’application de cette loi.

Le nouveau volet 5 du Fonds du patrimoine culturel, qui comprend la somme de 1 200 000$, est par exemple disponible pour des projets menés par toute personne morale dans toutes les catégories de patrimoine, partout au Québec. On peut d’ores et déjà craindre que les seuls fonds additionnels dirigés partiellement vers le secteur du patrimoine vivant n’engendrent pas un impact significatif sur le milieu ciblé.

La Loi sur le patrimoine culturel prévoit également l’octroi du nouveau statut de désignation par le ministre à des éléments du patrimoine immatériel. Si la force de cette stratégie promotionnelle demeure difficile à anticiper, on peut souhaiter des effets bénéfiques sur les pratiques concernées. Le fait que ce système apparaisse comme une fin plutôt qu’un moyen pose cependant problème. Après la désignation, que se passe-t-il? L’UNESCO, à titre d’exemple, oblige qu’un plan de développement national accompagne chaque reconnaissance officielle sur les Listes de l’Organisation. Le CQPV recommande minimalement qu’une table de concertation pluri-institutionnelle soit mise sur pied pour chaque élément du patrimoine immatériel désigné afin que les divers acteurs sectoriels au Québec participent ensemble à leur développement culturel.

Le patrimoine immatériel ne doit en effet pas servir à remiser les pratiques patrimoniales en marge : il doit constituer un tremplin. Le directeur général du CQPV, M. Antoine Gauthier, rappelle que « La réelle importance accordée à un secteur ou à une discipline ne se mesure pas par une liste de statuts officiels, mais s’observe surtout à travers la liste par poste de dépenses que constitue le budget du ministère de la Culture ».

Le CQPV félicite le ministre Kotto et tous les responsables de cette avancée juridique, politique et culturelle. Il les encourage à continuer le travail amorcé vers une meilleure prise en compte des éléments de culture traditionnelle dans les politiques et les institutions publiques.

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Quelques faits:

  • – Le volet 5 du Fonds du patrimoine culturel comprend une somme nouvelle de 1,2M$ et s’adresse à toute personne morale sans but lucratif située au Québec souhaitant réaliser un projet en patrimoine culturel;
  • – Il n’y a pas d’enveloppe réservée à un type de patrimoine en particulier dans le volet 5;
  • – On peut faire une demande d’aide financière au MCCQ pour la tenue de projets en patrimoine culturel;
  • – Le ministre désigne un élément du patrimoine immatériel;
  • – Il prendra avis préalable du Conseil du patrimoine culturel du Québec;
  • – Une désignation a fonction de valorisation, elle n’entraîne pas de mécanisme ni obligation supplémentaire directe;
  • – Une municipalité ou un conseil de bande peut identifier un élément du patrimoine immatériel;
  • – Un citoyen ou une entité peut suggérer au ministre ou à une administration municipale de reconnaître un élément du PCI;
  • – Le comité consultatif d’urbanisme d’une localité peut se saisir du dossier du patrimoine immatériel;
  • – Au niveau national, le processus du patrimoine immatériel lie exclusivement le ministère de la Culture.

Pour en savoir plus sur la Loi et ses modalités d’application, voir http://www.mcc.gouv.qc.ca/index.php?id=4960

Consulter également l’ouvrage Les mesures de soutien au patrimoine immatériel, qui comprend les actes du colloque international tenu en avril 2011 dans la ville de Québec. Pour commander, faire parvenir un chèque de 25$ au CQPV (frais de poste inclus). Disponible également via Paypal: http://patrimoinevivant.qc.ca/magasin/